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Loi C-28 | Gérez votre infolettre en respectant la loi | Philippe Plante consultant en marketing

L’arrivée de la Loi C-28 anti-pourriel génère beaucoup d’interrogations

Voici un court résumé sur les étapes à suivre pour vous assurer que votre infolettre n’enfreint pas la présente Loi C-28.

1. Comprendre la Loi C-28 :

Il faut prendre le temps de lire à son sujet pour comprendre dans quel cadre elle s’applique.

Par exemple, dans le cas de la Loi C-28, il faut savoir qu’elle régit tout type de message électronique à caractère commercial envoyé à un adresse électronique.

2. Évaluer la liste de personnes abonnées à son infolettre :

Comment avez-vous bâti votre liste d’envoi? Il est important de comprendre qu’il est interdit d’envoyer un message électronique commercial sauf si vous avez un consentement exprès ou tacite de la part du destinataire.

Qu’est-ce qu’un consentement exprès?

C’est lorsque l’on détient le consentement de la personne à recevoir nos communications.

Comment faire pour savoir si l’on détient un consentement exprès?

Il faut avoir rempli l’une des conditions suivantes :

– Acceptation verbale : Il vous faut avoir un enregistrement de la conversation dans laquelle vous avez obtenu un accord verbal.

– Preuve électronique : Il vous faut détenir une preuve du consentement avec le nom, la date, le courriel, etc. Il est conseillé de programmer un « double opt-in« , c’est-à-dire que votre système envoie un courriel de confirmation incluant un lien pour confirmer son inscription à votre infolettre)

– Preuve papier : Il vous faut conserver une preuve écrite du consentement de votre client à recevoir votre infolettre.

Qu’est-ce qu’un consentement tacite?

C’est lorsque vous avez une relation d’affaires avec une personne sans avoir pour autant un consentement à recevoir vos communications.

Comment faire pour savoir si l’on détient un consentement tacite?

– La personne a signé un contrat avec vous ou elle a effectué un achat chez vous : Vous avez donc le droit de leur envoyer des communications durant une période de 24 mois.

– La personne a effectué une demande de renseignement et/ou une soumission par rapport à vos produits ou vos services : Vous avez donc le droit de lui communiquer durant une période de 6 mois.

– Vous avez une relation privée avec cette personne ou elle vous a remis sa carte d’affaires : Vous avez donc le droit d’entrer en contact avec elle.

– Le courriel de la personne est affiché publiquement et son domaine d’activité est en lien avec le vôtre : Vous avez donc le droit d’entrer en contact avec elle.

3. Mettre à jour sa liste d’envoi et obtenir le consentement.

Prenez le temps de vérifier l’ensemble de votre liste actuelle. Commencer par retirer les gens dont vous n’avez pas un consentement tacite ou exprès. Ensuite, séparez votre liste en deux groupes selon le type de consentement obtenu jusqu’à maintenant : tacite ou exprès.

Ensuite, l’objectif à atteindre pour chacun de vos consentements tacites est l’obtention d’un consentement exprès.

En cas de doute, je conseille de vérifier auprès d’une entreprise spécialisée en marketing par courriel pour vous aider à déterminer votre situation actuelle et obtenir des services respectant les normes de la Loi C-28.

Vous aimeriez en savoir plus?

Contactez-moi

– Vous pouvez contacter l’équipe de Cyberimpact, une entreprise québécoise qui se spécialise en marketing par courriel depuis 2005.

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